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Police spéciale exercée par le ministre chargé des Transports

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le refus du ministre des Transports d'interdire tout mouvement aérien pendant la nuit sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n'est pas illégal. Deux associations de défense contre les nuisances aériennes ont demandé au ministre chargé des Transports de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code de l'aviation civile et de prononcer des restrictions d'exploitation des aéroports, en interdisant les vols entre 22 h 30 et 6 heures du matin sur l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 oct. 2007, n° 297301, Assoc. de défense contre les nuisances aériennes

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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