AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Compatibilité des décisions administratives avec un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Compatibilité des décisions administratives avec un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un projet conduisant à reporter le risque d'inondation en aval est jugé incompatible avec le SDAGE. En vertu de l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 (L. n° 92-3, 3 janv. 1992 : Journal Officiel 4 Janvier 1992), aujourd'hui codifié sous l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, les décisions administratives dans le domaine de l'eau, au nombre desquelles figurent les autorisations d'exploitation de carrières en nappe alluviale, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 25 sept. 2007, n° 05LY00953, Frapna-Ardèche

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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