AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Modification de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

Modification de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un décret du 25 oct. 2007 a modifié le champ d'application du régime du service public d'équarrissage et deux arrêtés du 23 octobre 2007 ont augmenté, dans des proportions significatives, le montant de la taxe d'abattage. D. n° 2007-1533, 25 oct. 2007 modifiant le D. n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural : Journal Officiel 31 Octobre 2007 ; A, 23 oct. 2007 modifiant l'A. 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du Code rural : (...)

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N°12 . 2007-12-01


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