AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Affectation des locaux et calcul des taxe CAUE et taxe départementale relative aux espaces naturels sensibles

Affectation des locaux et calcul des taxe CAUE et taxe départementale relative aux espaces naturels sensibles

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

En raison de la finalité par la taxe locale d'équipement, dont les règles quant aux assiette, liquidation, recouvrement et contentieux s'applique aux taxe CAUE et taxe départementale relative aux espaces naturels sensibles, la détermination des constructions entrant dans le champ des différentes catégories de l'article 1585 D du CGI est fonction, à titre principal, de leur destination. Dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de répartir des locaux entre deux catégories différentes (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 6 sept. 2007, n° 02MA02529, SCEA du Domaine des Noës

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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