AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement

Conditions de l'action en responsabilité civile des associations de protection de l'environnement combinée avec l'action en réparation issue de l'article L. 480-13 du Code de l'environnement

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

En délaissant l'exigence d'une infraction, un récent arrêt de la Cour de cassation confirme le mouvement jurisprudentiel favorable à l'action en responsabilité civile intentée par les associations de protection de l'environnement. Par un arrêt du 26 septembre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre d'interprétation favorable à l'action en responsabilité civile des associations de défense de l'environnement. Rappelons qu'en vertu de l'article 31 du Nouveau Code (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 04-20.636, FS-P+B+I+R, SCI Les Chênes : Juris-Data n° 2007-040517

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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