AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Obligation d'abroger un règlement local de publicité illégal

Obligation d'abroger un règlement local de publicité illégal

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Un règlement local de publicité illégal doit être abrogé sur demande et le délai excessif de mise en oeuvre la procédure de mise en demeure à la demande d'une association agréée est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Un règlement local de publicité peut valablement autoriser la publicité en dehors des agglomérations sous la double réserve que la zone concernée ne soit pas au nombre de celles protégées par l'article L. 581-4 du Code de l'environnement (parcs nationaux (...)

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SOURCES

Environnement
TA Lyon, 25 sept. 2007, n° 0504097 et n° 0602713, Assoc. Paysages de France

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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