AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Sanction pénale des constructions irrégulières en site classé

Sanction pénale des constructions irrégulières en site classé

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'autorisation de construire au titre du bail relatif à un immeuble du domaine privé communal ne vaut ni permis de construire ni autorisation spéciale au titre des sites classés. Le littoral languedocien est victime d'un phénomène dit de cabanisation contre lequel les pouvoirs publics, après avoir longtemps fermés les yeux, tentent de réagir pour contenir un phénomène massif de contournement de la législation sur la protection des zones littorales. Les deux décisions rendues par la Cour de cassation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-87.759
Cass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-86.392

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement