AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Précision sur les conditions d'entrée en vigueur dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Précision sur les conditions d'entrée en vigueur dans le temps des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme s'appliquent aux demandes déposées par le pétitionnaire à une date antérieure à celle de la promulgation de la loi ENL du 13 décembre 2006. À l'instar de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (C. urb., ancien art. L. 600-3, issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dite loi Bosson : Journal Officiel 10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Clermont-Ferrand, 27 févr. 2007, n° 06.01695, Assoc. de défense du cadre de vie des rues du verger et des allières

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement