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Autorisation de travaux dans un site classé

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La police des sites classés est indépendante de la réglementation d'urbanisme. En vertu de l'article L. 341-10 du Code de l'environnement, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. Le « classement d'un site n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 28 oct. 2008, n° 07BX00571, M. André X.

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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