AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2008 - n° 12Précisions sur le contrôle opéré par le juge administratif sur la justification par l'exploitant de ses capacités techniques et financières à assumer l'ensemble de ses obligations

Précisions sur le contrôle opéré par le juge administratif sur la justification par l'exploitant de ses capacités techniques et financières à assumer l'ensemble de ses obligations

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, pour apprécier si le demandeur dispose de capacités techniques et financières suffisantes pour assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. La décision commentée donne l'occasion de rappeler que (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 sept. 2008, n° 06BX01509, EARL Groussin

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N°12 . 2008-12-01


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