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Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Olivier HERRNBERGER notairechargé d'enseignement à l'université de Paris II

EXTRAIT *

Le transfert des obligations légales de dépollution vers l'acquéreur d'un bien immobilier : esquisse d'un premier pas. L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 La problématique de la charge de la dépollution d'un site entre le vendeur et l'acquéreur est une question récurrente dans la pratique de la vente immobilière (comme d'ailleurs dans le bail, pour régler la question de la remise en état à la fin de celui-ci, laquelle ne se confond pas avec l'obligation de restitution prévue (...)

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N°12 . 2008-12-01


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