Dissémination volontaire

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le dossier soumis à l'examen de la commission de génie biomoléculaire en vue de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation d'OGM doit comporter des éléments suffisamment précis sur la localisation et les caractéristiques des sites concernés. En vertu de l'article L. 531-4 du Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 25 juin 1998 (L. n° 2008-595, 25 juin 1998 : Journal Officiel 26 Juin 2008), la commission d'étude de la dissémination des produits issus (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 17 oct. 2008, n° 295388 et n° 295760, Assoc. France Nature Environnement et a. : JurisData n° 2008-074306

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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