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Permis de construire et nuisances sonores

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 111-3-1 du Code de l'urbanisme, qui permettent à l'administration de refuser un permis de construire en raison des nuisances sonores graves susceptibles de résulter du projet de construction, ne sont pas applicables dans les communes dotées d'un PLU opposable aux tiers. Aux termes de l'article R. 111-3-1 du Code de l'urbanisme (devenu l'article R. 111-3, depuis l'entrée en vigueur, fixée au 1er octobre 2007, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 7 août 2008, n° 07LY02070, M. Denis X.

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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