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Les critères de classement d'un terrain en espaces boisés

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le classement d'un terrain en espaces boisés n'est pas subordonné à l'existence d'un boisement. L'autorité compétente en matière d'approbation des POS/PLU dispose d'un pouvoir étendu en matière de classement d'un terrain en espace boisé classé. Ainsi, elle peut, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, classer n'importe quel terrain en espace boisé, à condition qu'il puisse être raisonnablement boisé ultérieurement. Cette solution est fondée sur le principe jurisprudentiel selon lequel (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 oct. 2008, n° 07BX00528, M. X.

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N°12 . 2008-12-01


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