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Le contrôle du juge administratif sur le contenu du rapport de présentation du PLU

Environnement - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Est entaché d'illégalité le plan local d'urbanisme, dont le rapport de présentation ne contient aucune analyse de l'état initial de l'environnement et qui ne mentionne les incidences du plan sur l'environnement que de manière succincte. Le rapport de présentation constitue une pièce essentielle du PLU. En prévoyant que l'illégalité de ce dernier, fondée sur son absence, peut être invoquée sans délai nonobstant la limitation apportée par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme à la possibilité d'invoquer, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 oct. 2008, n° 07BX00938, Assoc. Le Plateau des Chênes

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Environnement

N°12 . 2008-12-01


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