AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2009 - n° 12Ratification de l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées

Ratification de l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, n° 1987 www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1987.asp, 21 oct. 2009 L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable (...)

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N°12 . 2009-12-01


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