AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2009 - n° 12Champ d'application des dispositions du Code de l'environnement relatives à l'affichage et à la publicité extérieure

Champ d'application des dispositions du Code de l'environnement relatives à l'affichage et à la publicité extérieure

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Les publicités situées à l'intérieur d'un local visible depuis la voie ouverte à la circulation publique sont légales. Les dispositions du Code de l'environnement relatives à l'affichage et à la publicité extérieure ne sont en principe applicables qu'aux dispositifs publicitaires visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique (C. env, art. L. 581-2), voie ouverte à la circulation publique dont la définition est précisée par l'article R. 581-1 du Code de l'environnement (« Par voies ouvertes (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 oct. 2009, n° 322758, Min. Écologie

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Environnement

N°12 . 2009-12-01


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