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Plan de prévention des risques miniers

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale du bassin de Landres, autorisant un permis de construire une maison individuelle, au motif que cet arrêté est contraire aux dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers, dont le préfet de la Meurthe-et-Moselle a prescrit l'opposabilité immédiate. L'article 94 du Code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 8 oct. 2009, n° 08NC01112, EPCI bassin de Landres

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Environnement

N°12 . 2009-12-01


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