AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2009 - n° 12Annulation d'une décision de sursis à statuer fondée sur une orientation du projet d'aménagement et de développement durable du PLU

Annulation d'une décision de sursis à statuer fondée sur une orientation du projet d'aménagement et de développement durable du PLU

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les orientations du PADD ne peuvent fonder une décision de sursis à statuer, que lorsqu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur PLU, permettant d'apprécier si la construction projetée est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt de principe du 1er décembre 2006, que « le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire » (CE, 1er déc. 2006, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 9 oct. 2009, n° 07MA02764

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N°12 . 2009-12-01


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