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Plan local d'urbanisme et règles du régime Natura 2000

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas à rappeler les règles du régime Natura 2000. L'omission de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement dans le plan n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité dès lors qu'aucune des dispositions du Code de l'urbanisme, relatives au contenu des documents contestés, ne prévoit la nécessité d'un tel rappel. La requérante demande à la cour administrative d'appel l'annulation du jugement du 3 juin 2008 par lequel le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 8 oct. 2009, n° 08NC01195, Ritter

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Environnement

N°12 . 2009-12-01


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