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Périmètre de protection de captage d'eau potable

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le classement en zone naturelle inconstructible de parcelles comprises dans un périmètre de protection de captage d'eau potable n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'ouvre droit à aucune indemnisation au titre de l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme. La SCI La Saulaie, propriétaire de terrains sur le territoire de la commune de Lingolsheim, demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 8 oct. 2009, n° 08NC1588, SCI La Saulaie

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Environnement

N°12 . 2009-12-01


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