AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2009 - n° 12Le contrôle du juge administratif sur le classement d'une parcelle en zone ND naturelle d'un POS

Le contrôle du juge administratif sur le classement d'une parcelle en zone ND naturelle d'un POS

Environnement - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le classement d'un terrain en zone ND naturelle n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, même s'il borde en partie des parcelles équipées et pourrait être desservi par les réseaux publics. Aux termes d'une jurisprudence constante, l'autorité compétente en matière d'approbation des documents locaux d'urbanisme n'est pas liée pour déterminer l'affectation future des divers secteurs de zones d'un POS qu'elle institue par les modalités existantes d'utilisation des terrains, dont elle (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 9 oct. 2009, n° 07MA02560, Cne Talasani

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Environnement

N°12 . 2009-12-01


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