AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12À propos de la validation législative de la modification des tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque

À propos de la validation législative de la modification des tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit une obligation d'achat par voie contractuelle à la charge d'EDF selon les conditions tarifaires d'un arrêté du 10 juillet 2006. L'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 a été formellement édictée par un arrêté du 12 janvier 2010 et par l'un des arrêtés du 16 mars 2010 qui prévoient des conditions d'achat moins attractives. La rétroactivité de l'arrêté du 12 janvier 2010 a suscité plusieurs recours. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (...)

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N°12 . 2010-12-01


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