AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Compétence liée du préfet pour refuser une autorisation de régularisation de l'exploitation d'une installation classée

Compétence liée du préfet pour refuser une autorisation de régularisation de l'exploitation d'une installation classée

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La mise en service d'une installation classée avant l'intervention de l'arrêté préfectoral en autorisant l'exploitation entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de régularisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Aux termes de l'article R. 512-27 du Code de l'environnement, l'exploitation d'une installation classée avant l'intervention d'un arrêté préfectoral en autorisant la mise en service entraîne (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 31 août 2010, n° 09NT02175, M. X : JurisData n° 2010-020599

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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