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Installations classées composites

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation. L'article R. 512-48 du Code de l'environnement prévoit que si l'installation projetée relève du régime de l'autorisation, le préfet est tenu d'en aviser le déclarant. À défaut, le récépissé de déclaration encourt l'annulation (CAA Nancy, 18 déc. 2008, n° 08NC01054, SARL TDS : Environnement 2009, comm. 36, note D. Gillig : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 29 juin 2010, n° 08LY00973, Sté Cultiva et Sté MSE : JurisData n° 2010-020606

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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