AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Exception au principe selon lequel le juge des installations classées apprécie le mérite des conclusions dont il est saisi en tenant compte des dispositions en vigueur à la date où il prend sa décision

Exception au principe selon lequel le juge des installations classées apprécie le mérite des conclusions dont il est saisi en tenant compte des dispositions en vigueur à la date où il prend sa décision

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les décisions prises en matière d'installations classées sont soumises, en ce qui concerne les règles de procédure, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle ces décisions sont intervenues et non à la date à laquelle la juridiction administrative statue Une autorisation d'exploiter une activité d'affouillement et de traitement des matériaux est délivrée, qui est contestée par une association de riverains et plusieurs tiers voisins devant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 07LY01964, Sté Morillon Corvol Rhône Méditerranée : JurisData n° 2010-020651

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N°12 . 2010-12-01


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