AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Quels sont les moyens de légalité qui peuvent être invoqués par les tiers à l'encontre d'un récépissé de déclaration ?

Quels sont les moyens de légalité qui peuvent être invoqués par les tiers à l'encontre d'un récépissé de déclaration ?

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que les tiers ne peuvent utilement invoquer au contentieux que des moyens tirés de ce que la déclaration aurait été irrégulièrement reçue. Aux termes de l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, « le préfet donne récépissé de la déclaration » au déclarant. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration lorsque celle-ci est régulière et complète au regard des dispositions de l'article R. 512-47 (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 24 juin 2010, n° 07MA03656, M. A : JurisData n° 2010-020611

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N°12 . 2010-12-01


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