AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Refus d'indemniser un tiers implanté à proximité d'une installation classée, en l'absence de toute carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police

Refus d'indemniser un tiers implanté à proximité d'une installation classée, en l'absence de toute carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande d'indemnisation d'un tiers implanté à proximité d'une installation classée dès lors que le préfet n'a pas fait preuve de négligence dans l'exercice de ses pouvoirs de police Le voisin d'une installation de fabrication de panneaux en bois mélaminés a introduit un recours de plein contentieux à l'encontre de l'État, en vue d'obtenir une indemnisation en réparation des nuisances qui résulteraient, selon lui, de l'exploitation de cette activité. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 1er juill. 2010, n° 09NC00356, M. A : JurisData n° 2010-020646

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N°12 . 2010-12-01


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