AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Coordination de la procédure d'instruction du permis de construire et de la procédure d'autorisation d'exploiter l'installation classée

Coordination de la procédure d'instruction du permis de construire et de la procédure d'autorisation d'exploiter l'installation classée

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire (C. env., art. R. 512-4). En effet, l'article L. 512-15 prévoit que l'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire. Ces dispositions imposent donc au préfet, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 29 juin 2010, n° 09NT00674, M. A et a.

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N°12 . 2010-12-01


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