AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain prévue par l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme

Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain prévue par l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marcel MORITZ docteur en droit public

EXTRAIT *

Les dispositions du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme, qui permettent de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain, sont déclarées inconstitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur a méconnu sa compétence. Ce grief, soulevé d'office, ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que lorsqu'est affecté (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPC, Sté Esso SAF : Journal Officiel 23 Septembre 2010 ; JCP A 2010, 2302, comm. Ph. Billet

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N°12 . 2010-12-01


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