AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12L'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire vicie la procédure de délivrance de cette autorisation d'urbanisme

L'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire vicie la procédure de délivrance de cette autorisation d'urbanisme

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 421-2, 8° du Code de l'urbanisme (devenu l'article R. 431-16, depuis l'entrée en vigueur, fixée au 1er octobre 2007, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l' étude d'impact, « lorsqu'elle est prévue par le Code de l'environnement ». Il ne suffit donc pas que l'étude d'impact (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 juill. 2010, n° 09BX02233, Sté d'exploitation du parc éolien du pays d'Ecueille : JurisData n° 2010-019934

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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