AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Annulation d'un permis de construire concernant une construction qui entraîne des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage

Annulation d'un permis de construire concernant une construction qui entraîne des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Bien que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, de sorte qu'elles ne sanctionnent pas le respect des droits privés (pour une application récente de ce principe, V. par ex. CAA Marseille, 23 sept. 2010, n° 08MA03872, M. A), leur légalité peut être mise à mal lorsque le projet qu'elles autorisent entraîne des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Il en va ainsi, si le requérant démontre qu'en délivrant l'autorisation d'urbanisme en cause, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 1er juill. 2010, n° 08DA00429, Sté Cicobail et a. : JurisData n° 2010-020773

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Environnement

N°12 . 2010-12-01


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