AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Contenu de la délibération portant sur les orientations générales du PADD du PLU

Contenu de la délibération portant sur les orientations générales du PADD du PLU

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme impose aux auteurs du PLU d'organiser un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Il s'agit d'une formalité substantielle dont la méconnaissance affecte la légalité de la procédure d'élaboration du PLU (sur le caractère opérant du moyen tiré de l'absence de débat, V. par ex. CAA Nancy, 11 févr. 2010, n° 09NC00423, Cne Pont-sur-Seine : JurisData n° 2010-001883. – CAA (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 2 juill. 2010, n° 08MA01308, M. A : JurisData n° 2010-020593

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N°12 . 2010-12-01


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