AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2010 - n° 12Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier de PLU soumis à enquête publique contienne les preuves de l'existence des avis tacites réputés favorables, nés du silence des collectivités ou organismes associés ou consultés

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier de PLU soumis à enquête publique contienne les preuves de l'existence des avis tacites réputés favorables, nés du silence des collectivités ou organismes associés ou consultés

Environnement - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence que l'omission dans le dossier d'enquête publique des avis émis par les personnes publiques consultées ou associés dans le cadre de l'élaboration du POS/PLU constitue un vice de procédure substantiel qui entache d'illégalité la délibération approuvant ce document d'urbanisme (CE, 8 juin 1994, n° 96571, Vigier : JurisData n° 1994-045486. – CE, 29 nov. 1993, n° 141308, Cne Annecy le Vieux c/ Chiabaut : JurisData n° 1993-048805 ; BJDU 1994, n° 2, p. 35, concl. G. Le Chatelier. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 23 sept. 2010, n° 08MA00710, Cne Corbara : JurisData n° 2010-020310

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N°12 . 2010-12-01


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