AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Conditions de délivrance des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente de distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques

Conditions de délivrance des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente de distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

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D. n° 2011-1325, 18 oct. 2011 : Journal Officiel 20 Octobre 2011 Ce décret du 18 octobre dernier, pris pour application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a modifié les dispositions régissant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, désigne les autorités administratives compétentes pour délivrer les différents actes nécessaires à l'activité : le ministre (...)

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N°12 . 2011-12-01


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