AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Installations présentant un danger pour l'environnement : l'information du public ne suffit pas

Installations présentant un danger pour l'environnement : l'information du public ne suffit pas

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPC : Journal Officiel 15 Octobre 2011 Le Conseil d'État avait soumis le 19 juillet 2011 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par l'Association France Nature Environnement, relatives à la conformité des articles L. 511-2 et L. 512-7 (III) du Code de l'environnement à la Constitution, et particulièrement à la Charte de l'environnement. Ces deux articles concernent le régime d'élaboration du décret de nomenclature des ICPE (...)

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N°12 . 2011-12-01


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