AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Code forestier : disposition contraire à la Constitution

Code forestier : disposition contraire à la Constitution

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 14 oct. 2011, n° 2011-182 QPC : Journal Officiel 15 Octobre 2011 Saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 321-5-1 du Code forestier. Le texte en cause énonce que dans les bois classés (V. C. for., art. L. 321-1) et dans les massifs forestiers (V. C. for., art. L. 321-6), une servitude (...)

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N°12 . 2011-12-01


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