AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12La qualification d'un cours d'eau non domanial

La qualification d'un cours d'eau non domanial

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, dans une décision du 21 octobre 2011, a du revenir sur la délicate question de la qualification d'un cours d'eau non domanial. En l'espèce, il s'agissait de savoir si le préfet d'Indre et Loire avait raison de demander le dépôt d'un dossier d'autorisation au titre la police de l'eau pour des prélèvements effectués dans un ruisseau. Il convient de rappeler en effet que l'article L. 214-3 du Code l'environnement soumet à autorisation des installations, ouvrages, travaux et aménagements (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 oct. 2011, n° 334322, sera publié au recueil Lebon

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Environnement

N°12 . 2011-12-01


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