AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Opposabilité du PLU aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée

Opposabilité du PLU aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée, annulée en raison de la non-conformité du projet aux dispositions du PLU applicables au terrain sur lequel elle doit être exploitée, est recevable à exciper de l'illégalité de ce document d'urbanisme. Dans cette affaire était en cause un arrêté du préfet de la Haute-Savoie autorisant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires, d'une superficie de 4,42 hectares, située sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 18 oct. 2011, n° 09LY01538, Sté Descombes Père et Fils

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Environnement

N°12 . 2011-12-01


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