AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Dans quel cas les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'étude d'impact sont-elles susceptibles de vicier la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation classée ?

Dans quel cas les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'étude d'impact sont-elles susceptibles de vicier la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation classée ?

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La mention de cet arrêt aux Tables du recueil Lebon permet d'en mesurer l'importance pour le droit des études d'impact, notamment en matière d'installations classées. Dans cette affaire, le Conseil d'État érige en principe une solution déjà retenue par les juridictions d'appel aux termes de laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 oct. 2011, n° 323257, Sté OCREAL : JurisData n° 2011-021645

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N°12 . 2011-12-01


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