AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2011 - n° 12Degré de précision des documents graphiques

Degré de précision des documents graphiques

Environnement - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Si les documents graphiques joints aux plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent permettre aux propriétaires et habitants concernés d'identifier sans ambiguïté la nature et l'ampleur des servitudes qui leur sont opposables, la représentation du territoire communal sur un fonds de carte de l'IGN à l'échelle 1/25000e agrandie au 1/5000e, combinée avec des vues aériennes et des plans photogrammétriques, permet de localiser l'implantation des propriétés avec une précision adaptée, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 30 juin 2011, n° 09MA00195, Assoc. AD-PPR et M. Falcoz : JurisData n° 2011-024166

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Environnement

N°12 . 2011-12-01


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