AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Le sort des déchets dans la rédaction du contrat de bail

Le sort des déchets dans la rédaction du contrat de bail

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Fiche pratique par Olivier HERRNBERGER notairechargé d'enseignement à l'université de Paris II

EXTRAIT *

Il y a déjà quelques années, nous avions attiré l'attention des rédacteurs d'acte sur le fait que les problématiques de pollution ne devaient pas être uniquement prises en compte dans les ventes, mais qu'elles étaient appelées à s'immiscer de plus en plus en plus dans les baux et, de manière générale, dans toutes les conventions ayant pour objet le mutations en jouissance (O. Herrnberger, la prise en compte des données environnementales dans les baux : BDEI, n° 3/2005, p. 17). Il existe à la fin (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-10.478 : JurisData n° 2012-015653

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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