AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12La vocation contentieuse de la Charte de l'environnement

La vocation contentieuse de la Charte de l'environnement

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Delphine HÉDARY maître des requêtes au Conseil d'Étatresponsable de la préparation de la Charte de l'environnement, 2002-2003

EXTRAIT *

« La reconnaissance de la pleine valeur constitutionnelle et l'application de la Charte dans les contentieux n'ont pas été des surprises pour moi. En revanche, j'ai été un peu étonnée par la portée que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont donnée de la référence au pouvoir du législateur dans les articles 3 et surtout 7 de la Charte ». Puisque je viens d'être qualifiée par Yann Aguila de « mère » de la Charte de l'environnement, je vais préciser que j'en suis la « mère porteuse » mais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement