AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12La réception de la Charte de l'environnement par le juge (Présentation de la table ronde n° 2)

La réception de la Charte de l'environnement par le juge (Présentation de la table ronde n° 2)

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Yann AGUILA avocatcabinet Bredin Prat

EXTRAIT *

« La portée concrète d'un texte ne peut être appréciée à l'avance ». Je ferai deux remarques pour abonder dans le sens du Président Denoix de Saint Marc. En premier lieu, il me semble, pour un juriste, que dès lors qu'on inscrit un principe dans un texte, il sera appliqué. Je pense également qu'il est difficile d'aboutir à une qualification binaire des différentes règles de droit. Cela est très difficile pour deux raisons. La première raison est relative au fait que, comme la très bien montré l'ouvrage (...)

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N°12 . 2012-12-01


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