AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12La Charte de l'environnement devant le juge judiciaire

La Charte de l'environnement devant le juge judiciaire

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Mathilde BOUTONNET maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille (CERIC UMR 7318)Chaire CNRS droit de l'environnement

EXTRAIT *

Le contentieux de la Charte de l'environnement intéresse-t-il vraiment le juge judiciaire ? La question peut paraître surprenante. La Charte de l'environnement est de nature constitutionnelle. Comme tout texte appartenant au bloc de constitutionnalité, elle peut être appliquée par le juge. La question est moins surprenante si l'on s'intéresse à l'invocabilité et à la portée de ses dispositionsNote 1. Invocabilité par les parties, d'une part. La plupart de ses dispositions sèment en effet le doute (...)

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N°12 . 2012-12-01


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