AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Contravention pour obstruction à un acte de chasse

Contravention pour obstruction à un acte de chasse

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette une requête tendant à l'annulation du refus d'abrogation du décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse. Le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 a introduit dans le Code de l'environnement, au sein du titre consacré à la chasse, un article R. 428-12-1, rédigé de la manière suivante : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 juill. 2012, n° 344938, Assoc. pour la protection des animaux sauvages : JurisData n° 2012-019986

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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