AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Redevance d'élimination des ordures ménagères et élimination personnelle des déchets

Redevance d'élimination des ordures ménagères et élimination personnelle des déchets

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit public, directeur de L'institut de droit de l'environnement (EDPL – EA 666), université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

L'usager ne peut être exonéré du paiement de la redevance d'élimination des ordures ménagères que s'il démontre qu'il assure personnellement l'évacuation et l'élimination de ses déchets conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement. 1. En instituant le service public d'élimination des déchets ménagers, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (L. n° 75-633, 15 juill. 1975 : Journal Officiel 16 Juillet 1975) (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.393 : JurisData n° 2012-021544 (sera publié au bulletin de la Cour de cassation)

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N°12 . 2012-12-01


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