AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Classement en zone N d'un PLU de zones d'habitat diffus desservies par les réseaux et situées dans un espace remarquable

Classement en zone N d'un PLU de zones d'habitat diffus desservies par les réseaux et situées dans un espace remarquable

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Des parcelles comprises dans un site classé par décret du 6 mai 1995 au titre de la loi du 2 mai 1930 et dans un site Natura 2000, s'inscrivent dans un site remarquable au sens des dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Ces parcelles, également incluses dans la bande littorale des cent mètres visée par les dispositions du III de l'article L. 146-4 de ce code, constituant des zones d'habitat diffus, ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'espaces urbanisés pour (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 27 avr. 2012, n° 11NT01085, Assoc. de protection du littoral Rance, Jouvente et Poriou : JurisData n° 2012-014924

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Environnement

N°12 . 2012-12-01


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