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Police spéciale. Incompétence des maires pour adopter une réglementation locale

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le maire ne peut en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, qui est confiée à l'État. Cette importante décision du Conseil d'État confirme, mais en la reprécisant, voire en la corrigeant, la position adoptée par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel à propos des arrêtés municipaux interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées sur (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 sept. 2012, n° 342990, Cne Valence : JurisData n° 2012-021153

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N°12 . 2012-12-01


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