AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2012 - n° 12Concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Environnement - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La légalité d'une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme Cette décision, qui sera mentionnée aux Tables du Recueil, constitue la première application par le Conseil d'État des dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Urbanisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 8 oct. 2012, n° 338760, Cne Illats : JurisData n° 2012-022721 (sera mentionné aux tables du recueil)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement